La CEFDG, au cours de ses réunions d’évaluation périodique des formations des écoles de management qui conduisent à un diplôme visé, pouvant le cas échéant conférer le grade de licence ou de master, rend des avis dont le résultat est synthétisé dans la partie « écoles et formations visées ».
L’avis rendu pour la formation concernée prend la forme de « points forts » et de « points de vigilance ». Il indique également la durée d’autorisation à délivrer le diplôme visé ainsi que, le cas échéant, l’autorisation à conférer le grade de licence ou de master.
L’État a le monopole de la collation des titres et grades universitaires (article L.613-1 du Code de l’éducation). Seuls les établissements publics peuvent délivrer des diplômes nationaux de licence et de master.
Les établissements d’enseignement supérieur privé ne peuvent pas décerner de certificat mentionnant les termes de baccalauréat, licence, master ou doctorat.
Toutefois, ces établissements peuvent préparer à des diplômes pouvant conférer le grade de licence ou le grade de master. Ainsi, les articles D.612-32-2 et D.612-34 du Code de l’éducation prévoient, respectivement, que le grade de licence ou le grade de master sera conféré de plein droit aux titulaires des diplômes de niveau analogue, figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche définie après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Dans le cadre de leur stratégie, des écoles de commerce et de management peuvent être amenées à proposer des formations sur des sites nouveaux qui font l’objet d’une demande d’autorisation à délivrer le diplôme visé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Cette délocalisation de la formation visée nécessite de s’assurer de la validation de l’ouverture d’un nouveau site de l’école et de l’homogénéité de la qualité de la formation et des services aux étudiants sur les différents sites où la formation visée est dispensée.
Aussi, la CEFDG devra :
- être préalablement informée de tout projet d’ouverture de la formation visée sur un nouveau site en France ou à l’étranger.
- examiner, à l’occasion de l’évaluation périodique, la formation mise en place sur le nouveau site.
Les sites concernés par la formation visée sont précisés par arrêté ministériel.
Tous les critères et exigences sont listés dans le référentiel de la CEFDG, mis à disposition sur ce site internet. Il distingue les critères pour les formations de niveau bac+3/4 (pouvant conférer le grade de licence le cas échéant) et pour les formations de niveau bac+5 (pouvant conférer le grade de master le cas échéant).
- Les membres de la commission se réunissent en assemblées plénières dans le cadre de séances consacrées à la doctrine et de séances consacrées à l’évaluation de dossiers renseignés par les écoles.
- Les avis sont élaborés de manière collégiale. Ils sont prononcés sur la base de la qualité présente dans les dossiers, de la visite sur le campus (le cas échéant), des avis des deux rapporteurs (membres de la commission), de l’audition des responsables de la formation et des échanges (jeu de questions et réponses) qui s’engagent avec eux.
- Entre deux passages devant la commission, de nouvelles expertises peuvent être demandées.
- Les membres de la commission s’appuient sur des données fiables, objectives, comparables entre établissements.
- Au-delà de ses travaux internes, les membres de la CEFDG mènent des réflexions coordonnées avec d’autres instances notamment le Hcéres, la Cti, la FNEGE ou France Compétences.
- La CEFDG pratique la transparence à plusieurs titres :
- en fournissant un cahier des charges aux responsables de formation pour les aider à étayer leurs demandes
- ce cahier des charges est accessible sur ce site internet ouvert à l’ensemble des parties prenantes (familles, étudiants, employeurs, enseignants, relais d’opinions…)
- en donnant, pour chacune des formations susmentionnées, une synthèse de ses avis sous la forme de points forts, de points de vigilance et de recommandations, publiés sur ce site.
- en jouant un rôle d’alerte et de veille sur l’organisation des formations et de leurs évolutions
- Les avis sont formulés sur la base des principes d’équité de traitement, d’attribution juste et rigoureuse.
- L’évaluation
- se fonde sur le traitement équitable des dossiers et veille à l’éthique professionnelle
- s’inscrit dans une approche dynamique et globale, à la fois de l’établissement et du programme faisant l’objet de l’évaluation
- vise à faire progresser les formations de gestion en amenant les responsables de formation à analyser leurs situations avec sincérité
- incite les écoles à entrer dans une logique de progrès continu en reconnaissant les efforts fournis et en leur fournissant des recommandations
- prend en compte la cohérence entre la stratégie, les ressources et les performances
- veille à ce que l’exigence prenne en compte le contexte de la formation (type d’école, positionnement stratégique, ancienneté, notoriété acquise…)
- s’assure de la qualité de la prestation pédagogique sur l’ensemble des sites (en France et à l’étranger) où est dispensée la formation
- promeut une vision ouverte de la recherche, respectueuse des enjeux internationaux (liste FNEGE) comme des meilleurs aspects de la tradition française
- est attachée à la diversité des écoles et en particulier de leurs approches pédagogiques (innovations)
- son référentiel est validé par le ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche et respecte les orientations en matière de formation fixées par ce ministère.
- Elle rend des avis au ministre qui prend la décision d’autoriser les écoles à délivrer ces diplômes dans le cadre d’un arrêté ministériel.
La CEFDG est placée sous une double tutelle du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Elle joue un rôle régulateur en organisant et en garantissant le contrôle qualité des formations reconnues par l’État.
La CEFDG est l’instance d’évaluation des diplômes relevant des écoles de commerce et de management qui sollicitent un visa du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche à délivrer un diplôme visé et à conférer un grade universitaire (de licence pour les diplômes de niveau bac+3/4, de master pour les diplômes de niveau bac+5). Seuls les diplômes dûment autorisés par le ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche suite à l’évaluation par la CEFDG peuvent se prévaloir d’un visa ou d’un grade de licence ou de master.
Elle détermine des standards de qualité en établissant un référentiel précis et rigoureux.
La commission contribue ainsi à l’amélioration continue de l’enseignement supérieur français en gestion en ayant également comme objectif la compétitivité des entreprises françaises. Elle permet la visibilité et l’attractivité des écoles françaises et la bonne adéquation entre les formations et les besoins de notre économie.
